Y a-t-il encore des règles d’urbanisme à Paulhan ?

Abracadabra, un p’tit coup de pouce et le permis de construire refusé devient … accepté !

Dans une note du 1er mars que j’avais intitulée « Paulhan, l’immobilisme municipal conduit au gel des constructions …« , j’avais donné en exemple deux permis de construire qui venaient d’être refusés par le service instructeur de la Communauté de communes du Clermontais. Et si le refus ne faisait pas explicitement référence à la décision de l’ARS (Agence Régionale de Santé), de novembre 2018, de limiter les capacités d’urbanisation dans 10 communes du Clermontais (dont Paulhan) pour une insuffisance d’eau potable, il évoquait clairement que « la capacité de traitement des eaux usées de la commune ne permet pas de nouveaux raccordements dans un délai compatible avec la réalisation du projet ».

Or, le permis de construire refusé le 18 février a de nouveau été déposé le 25 février, pour la même parcelle cadastrale, à la même adresse, pour le même projet sur une surface de plancher de 113,72 m2, mais … à un autre nom.

Concernant le permis déposé le 4 janvier 2019, le Service Eau & Assainissement de la Communauté de communes avait émis un avis défavorable, et l’arrêté de refus du permis de construire en date du 18 février faisait clairement état de la capacité de traitement des eaux usées de la commune.

Or, dans le permis déposé le 25 février, l’avis du Service Eau & Assainissement de la Communauté de communes n’apparaît plus (son avis serait soudainement devenu … inutile), et les capacités de traitement des eaux usées de la commune ne font plus obstacle au raccordement du projet de construction.

Ce qui fait référence pour instruire un permis de construire, c’est le PLU. Or, le règlement de la zone IIIAU du PLU de Paulhan précise que « il s’agit d’une zone d’extension de la ville constituée de plusieurs secteurs déjà en cours d’urbanisation et offrant des disponibilités complémentaires de construction. Mais en l’absence d’équipements de viabilité suffisants, la délivrance des autorisations de bâtir ou de lotir reste subordonnée préalablement à la réalisation complémentaire des équipements de voirie et réseaux divers suffisants pour la desserte des programmes projetés ».

Nous savons qu’entre le 18 février et le 5 avril, dates des arrêtés de ces deux demandes de permis de construire, la capacité de la commune pour l’épuration des eaux usées ne s’est pas améliorée (rien ne sera fait pour la station d’épuration avant 2021), alors pourquoi le service instructeur délivre-t-il deux documents aussi opposés pour le même projet et dans le même cadre ?

Je doute que le représentant de l’État à qui ces deux arrêtés successifs ont été transmis fasse preuve d’une même faculté de grand écart, et je regrette cet état d’errance réglementaire dans lequel notre commune est plongée.