Construire à Paulhan … dans le brouillard politico-administratif

L’instruction des demandes de travaux et des permis de construire sur la commune de Paulhan, tels qu’ils sont présentés au public sur le panneau d’affichage municipal, donne lieu à de multiples interrogations. Je l’ai déjà évoqué dans deux précédentes notes, le 1er mars et le 6 mai, mais ce n’est pas inutile d’en donner une perception plus large au regard des exigences de viabilité des terrains constructibles.

Je précise qu’il serait utile que dans un prochain numéro du Paulh’infos la mairie de Paulhan publie les règles qui encadrent les droits de construction sur notre commune. Je n’ai pas vocation à produire ces informations, qui relèvent du service public, et je ne dispose certainement pas de toutes les données qui permettent de porter des avis assurés.

Dans le plan local d’urbanisme (PLU) de Paulhan, tel qu’adopté en février 2008, les zones urbanisées (UA, UB, UD et UE) sont considérées comme déjà « équipées ». Aussi, toute demande de construction nouvelle ou de modification d’une construction existante ne nécessite pas à priori d’avis formel de la Coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), des services techniques de la Commune ou du Service des Eaux de la Communauté de communes.

Les zones à urbanisées IAU et IIAU n’étant plus constructibles depuis 2017 (avec l’application de la loi ALUR), il reste les zones IIIAU et IVAU qui  ne sont constructibles que lorsque les équipements de viabilité sont suffisants pour permettre à la collectivité de raccorder les projets sur cette viabilité (voirie et accès, eau potable, eaux usées, eaux pluviales et électricité).

Et c’est donc assez étonnant qu’un projet de hangar pour un atelier mécanique à la Barthe, en zone IVAUb du PLU, ait fait l’objet d’un refus de permis de construire le 15 mars 2019, le Service Eau et Assainissement de la CCC ayant émis un avis défavorable, et qu’il fasse désormais l’objet d’un accord le 3 mai, sans que l’avis du Service Eau et Assainissement ne soit mentionné (mais a-t-il été consulté ?), alors que l’avis de la CESML y figure. C’est la même volte-face que celle que j’avais évoquée dans ma note du 6 mai à propos d’une construction d’habitation en zone IIIAU dans la rue des Figuiers.

Quant aux zones agricoles, les constructions ne sont autorisées qu’après un avis de la chambre d’agriculture qui reconnait que la construction est nécessaire pour l’activité de l’exploitant. Néanmoins, ces constructions sont aussi soumises à des contraintes de viabilité, les mêmes que pour les zones à urbaniser. Un permis de construire un hangar agricole a ainsi été déposé fin mars 2019 sur des terrains qui totalisent un peu plus de 2 hectares au Bousquetas, tout au nord de la commune. L’arrêté d’autorisation de construire qui date de fin avril mentionne clairement le raccordement électrique au poste de transformation de la Machine Fixe, que la CESML facturera au pétitionnaire, mais il n’indique rien d’autre sur l’eau, sur l’assainissement et sur les eaux pluviales qu’une simple obligation de raccordement aux réseaux publics existants. Or, il n’y a aucun réseau d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées sur ce secteur-là, et c’est étonnant que l’arrêté ne mentionne pas l’avis du Service Eau et Assainissement de la CCC …

Parcelles cadastrales de la construction projetée

Je suis régulièrement sollicité pour donner des éclaircissements sur le cadre réglementaire qui régit les droits de construction sur le territoire communal, auprès de personnes qui sont désappointées par l’accompagnement, ou tout au moins par les conseils que leur apportent le maire, son adjoint délégué à l’urbanisme ainsi que le Service Urbanisme de la CCC. Et à cela s’ajoute un affichage d’arrêtés de permis et d’autorisations de travaux qui est très déroutant … Et même si cela n’en est pas la cause principale, on constate aussi que des travaux sans autorisation se banalisent.