Eaux pluviales et de ruissellement, l’absence de cadre légal met en péril les biens et les personnes, mais aussi l’environnement

Deux lois sont venues interférer sur une compétence jusque-là communale, à savoir la gestion des eaux de pluie. La première loi est la loi NOTRe qui a transféré aux intercommunalités les compétences « Adduction d’eau potable » et « Traitement des eaux usées » ; et dans une circulaire du 28 août 2018 émanant du ministère de l’intérieur, le fait de lier le traitement des eaux pluviales urbaines aux eaux usées dépend désormais du type d’intercommunalité. Le transfert de la compétence « Traitement des eaux pluviales urbaines », associé à la compétence « Assainissement », est effectif pour les métropoles et pour les communautés urbaines, il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération, et facultatif pour les communautés de communes.

La seconde loi impactante est la GEMAPI, autant pour son volet « Prévention des inondations » que pour celui de la « Gestion des milieux aquatiques ». Or, cette compétence-là est affectée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018, comme compétence obligatoire.

Mais il n’est pas inutile de faire à ce stade une distinction entre les eaux de ruissellement et les eaux pluviales. Les eaux de ruissellement sont ces eaux qui empruntent toutes les surfaces naturelles ou superficielles pour descendre de façon gravitaire jusqu’à un ruisseau ou à une rivière, ce sont essentiellement des eaux de surface. Les eaux pluviales sont pour leur part canalisées, avec des avaloirs et des réseaux souterrains qui conduisent jusqu’à des ruisseaux ou des surfaces naturelles absorbantes. Longtemps, ces réseaux mélangeaient les eaux de pluie et les eaux usées (c’était les réseaux unitaires), mais c’est une directive européenne du 21 mai 1991, la directive dite « eaux résiduaires urbaines » (DERU), qui a obligé les collectivités locales à mettre en place des réseaux séparatifs.

La cité éponge

Un autre facteur, non législatif quant à lui, et qui entre en jeu dans la gestion des eaux de pluie, c’est le caractère paroxystique des évènements orageux, avec des quantités et des localisations de précipitations qui rendent les infrastructures existantes incapables de canaliser et de stocker des volumes d’eau qui par le passé ne survenaient qu’une fois par siècle. Et le « tout tuyau » fait désormais place à des solutions de surface, car nous avons vu ces dernières années des rues éventrées par des canalisations sous pression, ainsi que des plaques de regard qui sautaient comme des bouchons de champagne.

Dans le cas de la Communauté du Clermontais, la gestion des eaux pluviales urbaines reste de la compétence communale. Mais reconnaissons que ça ne va pas simplifier les choses pour une commune comme Paulhan, car les principales voies où s’écoulent les eaux de pluie sont des voies départementales, les réseaux d’eau et d’assainissement sont de compétence intercommunale et que le pluvial est de compétence municipale. Aussi, le jour où on décide de refaire 100 mètres de voie, c’est un tour de table interminable pour savoir déjà qui en sera le maître d’ouvrage, qui passe les marchés de travaux et qu’elle est la règle de répartition des charges financières. Voilà une situation inextricable qui milite pour qu’une intercommunalité comme le Clermontais prenne au 1er janvier 2020 la compétence « Traitement des eaux pluviales urbaines ».

Et puis se pose la question des bassins de rétention … Ils ont deux rôles, le premier est de limiter le débit des eaux pluviales qui rejoignent une rivière, et le second est de réduire les pollutions qui peuvent rejoindre le milieu naturel. En effet, quand les eaux de pluie dévalent les rues et les terres agricoles, elles emportent des déchets, des objets qui trainent, mais aussi tous les résidus qui sont à la surface (gomme de pneu, huiles, métaux lourds, pesticides, …) ; et tout ça c’est pour les poissons et pour le végétation aquatique ! Le loi GEMAPI impose aux intercommunalités de maitriser ces deux enjeux, les inondations et la qualité du milieu aquatique.

Inondation à Lodève en 2015Ainsi, les ruisseaux ou les réseaux pluviaux qui déversent leurs masses d’eau pluviale dans les rivières charrient toutes sortes de matériaux et de produits qu’il faut pouvoir stocker plutôt que de les voir rejoindre les cours d’eau. C’est une contrainte majeure pour des collectivités qui jusqu’à présent avaient pour priorité de protéger les biens communaux. Désormais, il faut avoir les deux en tête.

En avril 2018, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations, et il présente un état des lieux très instructif sur la situation actuelle ainsi que sur les pistes d’amélioration (cf. lien vers le site du ministère du développement durable). Et j’y ai appris, entre autres, que les communes compétentes en matière d’eaux pluviales pouvaient mettre en place un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines (cf. art. L. 2226-1 du CGCT), ce qui constitue une bonne opportunité pour la collectivité compétente de clarifier ce que recouvre cette compétence en termes de responsabilités, d’organisation des missions du service, du patrimoine à gérer, des financements et de l’articulation avec d’autres structures. Un schéma directeur des eaux pluviales est aussi un document complémentaire du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ; « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte ».

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