GEMAPI, le maire de Paulhan doit faire face à ses responsabilités !

La Communauté de communes du Clermontais a environ 130 k€ à investir sur la Lergue et sur l’Hérault, et cela dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations) que la loi MAPTAM lui a attribué au 1er janvier 2018. Déjà en 2017, la question de lever une taxe GEMAPI avait été à l’ordre du jour, puis vite oubliée par le président Jean-Claude Lacroix face à l’hostilité des élus communautaires.

Mais là, le président de la CCC met ses vice-présidents à l’épreuve : soit ils votent (et font voter) pour la taxe GEMAPI, soit ils vont chercher dans leur délégation les économies qui combleront cette dépense de 130 k€ … Et pour le vice-président délégué à la culture qu’est aussi le maire de Paulhan, c’est un choix cornélien. Alors Claude Valéro sonde :=(

En commission « Aménagement, environnement et développement durable » de la CCC, le 13 février, le maire de Paulhan a sondé les élus présents, et moi-même en l’occurrence à qui il a mainte fois posé la question sur mon avis personnel. Et là où il a été, je dirais, « culotté », c’est qu’il a profité du grand débat qu’il organisait ce jeudi à Paulhan pour faire un sondage dans la salle ; à titre d’exercice pratique sur la question de la fiscalité locale … Il a d’abord expliqué le contexte, puis la nécessité de trouver le budget et enfin la fameuse taxe GEMAPI.

Réunion publique du grand débat le jeudi 21 février à Paulhan

Or, et c’est ce que j’ai indiqué en réponse, la fiscalité ne peut être acceptée que si elle est comprise, après un débat éclairé ; et pas qu’avec 30 à 40 personnes dans une salle, mais auprès de toute la population. Le maire de Paulhan renouait là avec le même évènement que celui qui avait donné naissance au mouvement des Gilets Jaunes, l’augmentation de la TICPE dont les français ne comprenaient ni les motifs ni les emplois des recettes perçues.

En même temps, l’exercice d’un mandat représentatif ne peut pas se défausser sur une démocratie participative improvisée ; soit elle existe et est intégrée de façon pérenne à la gouvernance politique locale, soit le maire assume pleinement la responsabilité qui est la sienne et que les électeurs lui ont confié il y a 5 ans. C’est aussi un peu tard, dans la dernière année de mandat qui est aussi celle du bilan, que de promouvoir de nouvelles formes de démocratie locale.

Ma position personnelle sur cette taxe GEMAPI, c’est NON. Et pas sur le principe, car elle constitue une ressource mobilisable pour des investissements significatifs. Par contre, la façon dont Jean-Claude Lacroix présente sa mise en œuvre est inacceptable, car il ne s’agit ni plus ni moins que de lever une taxe pour éponger 130 k€ de dépenses. Il y a de très nombreux territoires qui mettent en place cette taxe GEMAPI après des études prospectives à moyen terme et surtout avec une programmation pluriannuelle d’investissement. Car en dehors de nettoyer le lit de la Lergue-aval et de l’Hérault et leurs ripisylves, quels autres actions sont programmées ? Nous n’avons jamais même évoqué la digue de la commune d’Usclas-d’Hérault qui est désormais à la charge de la CCC dans le cadre de la GEMAPI, et peut-être y a-t-il des études et des travaux urgents à diligenter.

Rendez-vous donc ce mercredi 27 février en assemblée communautaire pour connaître le choix du maire de Paulhan et de ses conseillers communautaires : OUI ou NON à la taxe GEMAPI, et à la négative quels arbitrages dans le budget de la culture …

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Un élément de forme permettra certainement aux élus qui siègent à la CCC de ne pas avoir à se prononcer ce mercredi, car la délibération qui nous est proposée contient une erreur rédhibitoire. J’ai en effet signalé le mercredi 13 février en commission intercommunale que dans mon souvenir il fallait que la délibération qui instaure la taxe GEMAPI soit votée avant le 1er octobre de l’année précédente ; et là tous les élus m’ont répondu en cœur que cela avait changé et que nous avions jusqu’au 15 avril de l’année courante. J’ai donc regardé cela de plus près, et j’ai surtout attendu de recevoir le rapport qui sera discuté mercredi soir pour exposer mon argumentaire.

La CCC indique dans le rapport : « L’article 164 de la Loi de finances pour 2019 modifie l’article 1639 A bis du CGI, et fixe la date limite de délibération d’institution de la taxe au 15 avril de l’année N pour une application la même année ». Alors regardons ce qui est écrit dans cet article 164 : « L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe … (le reste sans changement) ».

Initialement, la loi MAPTAM prévoyait que les collectivités devaient voter une première fois avant le 1er octobre pour instaurer la taxe l’année suivante, et puis chaque année avant le 1er octobre pour décider du produit attendu de cette taxe. Or, il s’avère que les élus ne sont pas toujours en mesure courant septembre de prévoir les besoins budgétaires de l’année suivante, sans avoir le compte administratif de l’année en cours, sans avoir débattu des orientations budgétaires ni travaillé sur le budget de l’année suivante. Et ce sont les sénateurs qui ont déposé un amendement pour que la délibération qui décide du produit attendu soit voté avant le 15 avril pour être perçu dans la même année. Et en cela, les sénateurs ont plaidé pour que cette taxe GEMAPI s’aligne sur toutes les autres taxes dont le taux ou le produit sont à voter avant le 15 avril. Mais les sénateurs n’ont rien demandé pour le délai d’instauration, et je ne lis rien dans cette loi de finance qui modifie cette échéance du 1er octobre. Mais je suis preneur de tout argumentaire contradictoire.

Aussi, la Communauté de communes du Clermontais n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI dans le budget de 2019, cette taxe ne pourra donc pas être mise en œuvre. Mes investigations sur le Web concourent toutes aux mêmes conclusions, à une exception près, et elle est notoire, c’est le site Web de l’Association des Communautés de France qui conclue un article sur la mise en œuvre de la taxe GEMAPI (fort intéressant au demeurant) par : « A noter : la loi de finances pour 2019 (article 164) aligne la date limite de délibération du produit de la taxe Gemapi sur le droit commun des taxes locales. Désormais, les communautés et métropoles ont jusqu’au 15 avril de l’année n pour instaurer la taxe et voter son produit pour la même année n. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2019 ». Et là, je ne vois pas comment l’AdCF passe de l’article 164 de la loi de finance 2019 à cette affirmation-là.

Si le président Lacroix maintient le vote ce mercredi, ce qui aura au moins le mérite de mettre les élus face à leurs responsabilités, ce vote ne passera pas au contrôle de légalité.

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