La Communauté de communes du Clermontais s’engage sur l’aide directe aux entreprises, sur le modèle du CICE (sic)

Ce mercredi 19 décembre, l’assemblée communautaire va délibérer pour changer son mode d’intervention en matière de développement économique, et je considère qu’il s’agit-là d’un virage politique très significatif.

Mais au préalable, il est important de rappeler le rôle particulier que joue l’intercommunalité en matière de développement économique, car l’intercommunalité est par essence un outil de développement économique. Quand les structures ont été créées, elles ont ainsi récupérées la perception de la taxe professionnelles de leurs communes membres, aux intercommunalités de faire fructifier le patrimoine économique ainsi hérité. Dans un premier temps, les recettes de la fiscalité économique ont été réinjectées dans le développement économique, et essentiellement sur le foncier au travers des zones d’activités économiques. Et puis les leviers fiscaux des EPCI ont évolué, avec de la fiscalité mixte, la perception d’une part de taxe foncière et de taxe d’habitation, mais aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Et c’est vrai qu’aujourd’hui les EPCI, par leurs ressources fiscales et par les compétences qu’ils exercent se situent dans le même registre d’intervention, économique et social, que les communes.

Concernant le soutien au développement économique, les EPCI ont toujours apportés une aide indirecte. En créant une ZAE, l’EPCI aide toutes les entreprises qui viendraient s’y installer. En créant une pépinière d’entreprises, un hôtel d’entreprises ou une couveuse, l’EPCI aide toute entreprise qui viendrait frapper à sa porte. En finançant une foire ou une manifestation dans laquelle des artisans ou des commerçants peuvent promouvoir leurs produits ou leurs services, tous les professionnels qui le souhaitent peuvent y avoir une place. En subventionnant les associations de commerçants ou d’artisans, l’EPCI leur donne des moyens de promouvoir l’offre de leur territoire. Bref, c’est en investissant sur des équipements et des infrastructures publiques, et sur des services de soutien et de promotion que l’ensemble des professionnels déjà installés ainsi que tous ceux qui souhaitent s’y installer peuvent y trouver des vecteurs de développement.

Mais avant de s’orienter vers de l’aide directe (cf. aide à l’immobilier d’entreprise et aide au loyer), au cas par cas, regardons d’abord comment une entreprise choisit son lieu d’implantation. Or, les critères qui ressortent des études sont constants : la visibilité de l’emplacement, la clientèle potentielle, la présence de concurrents, l’attractivité du territoire, l’accessibilité des lieux, le prix du terrain ou du bâtiment, voire du loyer, etc. Les aides à l’immobilier d’entreprises, par exemple, ne sont jamais citées …

Ainsi, ce 11 décembre, une réunion de commerçants et d’artisans était organisée à Paulhan, par la CCC, et au sujet du développement économique. A quels enjeux ces professionnels sont-ils confrontés aujourd’hui ? Aux difficultés administratives pour monter un dossier, aux difficultés d’avoir du personnel motivé et compétent, à l’accessibilité de leur entreprise (autant pour que les clients puissent stationner que pour celle des personnes à mobilité réduite), à leur visibilité sur un territoire donné, à la clientèle potentielle, à la concurrence sur la même zone de chalandise, au défi du numérique, au loyer ou au crédit pour rembourser une construction, etc. J’ai demandé à des entrepreneurs locaux si des aides financières directes leur seraient utiles, et celles-ci sont perçues comme la cerise sur le gâteau. Ces aides ne sont jamais le facteur déterminant pour s’installer ou pour se développer ici ou là, par contre elles contribuent à la mise en concurrence des territoires.

Alors évoquons ces deux aides directes qui seront débattues, et certainement votées ce mercredi.

A propos de l’aide à l’immobilier d’entreprise, l’aide concerne les TPE et PME de moins de 250 salariés, ainsi que l’industrie agro-alimentaire, et elle est partagée pour son financement entre la Communauté de communes et la Région (à 10%/90% la première année, 20%/80% la seconde et 30%/70% la troisième). Les projets éligibles portent sur des travaux d’installation, d’agrandissement ou de rénovation immobilière. La CCC a fixé à 20 k€ sont plafond d’intervention la première année, puis 30 k€ la seconde et 45 k€ la troisième. Bien évidemment, le nombre d’entreprises qui pourront bénéficier de ce dispositif dépendra du budget que l’assemblée communautaire va voter chaque année. Et pour que tout le budget ne soit pas consommé par les premiers candidats du début d’année, une commission ad hoc sera chargée d’attribuer cette aide selon une grille d’analyse.

Je note au passage que l’instruction des dossiers sera une véritable usine à gaz, avec des décisions conjointes de la Région et la CCC, des délibérations en assemblée, et que seules les plus grosses entreprises en profiteront. Surtout que le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise, ce qui exclue l’essentiel des sociétés du domaine de l’économie sociale et solidaire, mais aussi toutes ces SARL et EURL montées avec un capital de départ de quelques milliers d’euros. Je pense, et sans dénigrement de fond, qu’une enseigne comme Carrefour à Paulhan déposera un dossier, dans le cadre de son extension en Carrefour Market, alors qu’elle n’en a pas réellement besoin pour se développer.

La contrainte budgétaire est un handicap, car elle peut rapidement limiter le nombre de bénéficiaires. Le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions, comme la prime à la casse mise en place par le gouvernement pour les voitures ; celui-c- misait sur 100 000 dossiers en 2018, et là il y en a déjà 220 000, avec une aide de 2 000 €. L’agence de l’État en charge de rembourser les concessionnaires ne peut plus payer, et en passant à 4 000 € ça ne va pas s’améliorer …

A propos de l’aide à l’implantation de commerces et d’artisans en centre-ville, c’est une aide de 20% du loyer, dans la limite de 1 200 € annuelle, et y sont éligibles les commerçants et artisans qui s’installent pour la première fois dans une commune ; l’intercommunalité y contribue pour 70% et la commune concernée pour 30%, et cela pendant deux ans.

Mais il existe un réel risque d’inflation des loyers, car un propriétaire qui sait que la CCC et que sa commune contribuent pour partie au loyer de son futur locataire va inévitablement relever le prix du loyer. Il se justifiera par des travaux de mise aux normes ou par un simple ajustement aux prix du marché. Et comment connaître exactement le montant du loyer pour un local commercial ou artisanal ? Est-il le même à Clermont-l’Hérault et à Aspiran ? Est-il le même pour un dentiste ou pour une boulangerie ? L’effet d’aubaine sera inévitable …

Or, comme exposé pour l’aide directe précédente, un commerce ou un artisan ne s’installe quelque-part que parce que le lieu est accessible, parce qu’il est attractif, parce qu’une offre concurrente n’y est pas écrasante, parce qu’il existe une clientèle à capter et que les charges courantes de fonctionnement ne sont pas rédhibitoire (fiscalité locale, impôts, cotisations, taxes, …). Et une opération bourg-centre est justement lancée pour avancer sur tous ces axes, et cette aide au loyer semble être la cerise sur un gâteau qui n’a pas encore été réalisé …

Mais que faisons-nous pour les professionnels déjà en place ? De trop nombreux commerces ferment leur boutique de centre-ville, non pas à cause d’un loyer excessif, mais parce que le stationnement de leurs clients restreint leur accessibilité, que la concurrence des surfaces commerciales ou des zones d’activité est prédominante, que le commerce en ligne est une concurrence nouvelle et dévastatrice, etc.

Or, ces commerçants et artisans déjà installés subissent déjà une inégalité devant la fiscalité locale. En effet, ils ne bénéficient pas de la révision des valeurs locatives de leur parcelle comme en profitent ceux qui viennent s’installer. Pour les plus anciens, il y a un plan de lissage sur 10 ans. Et là, le soutien financier de la CCC ne profite qu’aux nouveaux arrivants … Ne faudrait-il pas plutôt aider ceux qui sont en place, pour qu’ils ne disparaissent pas ? Nous avons lu la semaine dernière dans Midi Libre le cas de ce commerçant de la rue du Doyen René Gosse, pourtant récent lauréat en Cœur d’Hérault du prix de la TPE, qui tire le signal d’alarme car sa clientèle n’est pas au rendez-vous et qu’il est au pied du mur face au paiement de la TVA et de l’URSSAF.

Et quid du critère Environnemental ? Il n’est pas évoqué ici dans nos délibérations. Or, et avant qu’elle ne soit supprimée, l’exonération de TEOM était un moyen d’aider les entreprises qui payent souvent très cher une taxe bien au-delà des usages réels. Et au moins c’est un message général qui ne demande pas l’arbitrage d’une commission ad hoc.

Ces orientations d’aide directe de la CCC aux entreprises locales posent la question de la redistribution de la fiscalité perçue par l’intercommunalité. Ainsi, serait-il juste que la CCC délibère au printemps un budget de 200 k€ d’aides directes aux entreprises (c’est un exemple de budget pour l’exemple), et en même temps de lever une taxe GEMAPI de 200 k€ auprès de tous les foyers fiscaux ? Et ce débat local est un focus territorial sur le débat qui a donné naissance au mouvement des gilets jaunes, avec d’un côté le CICE à 40 milliards d’euros en 2019 et une taxe sur les carburants (TICPE). Mais nous en reparlerons au printemps quand il s’agira de débattre du budget 2019 de la CCC …

Ce mouvement des gilets jaunes en témoigne, nos concitoyens sont insatisfaits de voir leurs taxes ou impôts toujours attribuer aux mêmes ; qu’est-ce qui leur revient en retour ? Et plutôt que de mettre 100 k€, 200 k€ ou plus dans des aides directes aux entreprises, alors que nous faisons déjà tant déjà par ailleurs en aides indirectes, ne pouvons-nous pas les investir dans d’autres secteurs ? Que faisons-nous pour l’agriculture ? Rien. Que faisons-nous pour l’artisanat local ? En dehors de la commande publique des collectivités locales, rien. Que faisons-nous pour le secteur médico-social ? Rien. La communauté de communes du Clermontais n’a en réalité aucune stratégie de développement économique qui permette de pérenniser le tissus économique existant, pour attirer de nouvelles entreprises, et surtout pour créer de l’emploi ! Alors ces aides au développement économique ne sont-elles pas que des éléments de communication politique ?

Et quid du critère Emploi ? Le développement économique ne peut pas être une fin en soi s’il occulte le potentiel de création d’emplois. Ces aides directes sont dans la même logique que le CICE, à savoir d’aider ou de soutenir l’activité économique pour qu’elle ruisselle … Comme le président du Medef qui demandait des aides de l’État pour créer un million d’emplois ; quel joyeux luron ce Gattaz !

Je reprends ici les propos du sénateur Fabien Gay (93), dans une intervention au Sénat le 12 décembre 2018. Depuis 2013, le CICE c’est 99,3 milliards d’aide directe aux entreprises. L’État évalue l’impact sur l’emploi entre 10 000 et 200 000 créations d’emplois. En prenant la fourchette haute de 200 000 emploi, cela fait 496 000 € par emploi créé :=(

Le sénateur cite Carrefour, comme champion du CICE, avec 2 milliards d’aides publiques en 5 ans, dont 744 M€ au titre du CICE. Or, dans la même période, 2 milliards ont été versés aux actionnaires … Et en même temps, il y a eu 2400 suppressions d’emplois au siège social et 2100 emplois avec la fermeture des ex-Dia. C’est avec nos impôts qu’on licencie en France

A noter aussi que ces aides directes, outre un passage en commission ad hoc, vont nécessiter des délibérations spécifiques et nominatives, ce à quoi notre assemblée n’est pas habituée. Et puis nous nous retrouverons demain avec des entreprises qui auront bénéficié d’aides directes et qui quitterons notre territoire du Clermontais, comme le vit aujourd’hui la Métropole de Bordeaux avec l’usine Ford de Blanquefort ; cette usine a touché 25 millions d’euros de subventions publiques, les salariés avaient fait des concessions sociales et là il y a 850 emplois menacés.

Cet article a 1 commentaire

  1. Je suis écœuré de savoir que la CCC veut aider des entreprises privées comme l’a fait l’etat donnant 2 milliards à Carrefour qui a licencié 2400 personnes +2000 et ces z2 milliards ont été distribués aux actionnaires ainsi je suis contre l’extension du Carrefour de Paulhan car il ruine le centre du village et ne correspond qu’a une accumulation de capital.

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