La fiscalité du e-commerce s’inscrit dans le PLF 2019

L’Association des Maires de France (AMF) a proposé un amendement au projet de loi de finance (PLF) 2019, une taxe de 1 € par colis  livré au domicile des e-consommateurs (la FCLE : fiscalité commerciale locale équitable), les recettes ainsi collectées servant à financer un allègement de 10% dont les collectivités locales pourraient faire bénéficier les commerces de détail ayant une surface de moins de 400 m2 (cf. Quotidien Maire Info). Cet amendement sera abordé début novembre par l’Assemblée nationale ; je pense que le gouvernement va le rejeter car sa mise en œuvre n’est pas évidente, mais il le gardera bien au chaud dans un tiroir, car il s’agit là d’une manne non négligeable.

A y regarder de plus près, la vente en ligne ne cesse de croître ; 450 millions de colis ont été distribués en 2015, et il y en a eu 505 millions en 2017. Cette taxe de 1 € ne ciblerait que les colis livrés à domicile ou sur le lieu de travail (et non dans un point relais ou dans un bureau de poste), mais cela concernait 86% des colis en 2015 et 88% en 2017. A côté de ça, le nombre de commerces de proximité de moins de 400 m2 qui font de la vente au détail ne cesse lui de décroître, et pas pour des raisons de fiscalité locale. Les recettes de cette possible taxe, qui encore une fois pénalise les habitants des territoires ruraux, dépassera vite le seul besoin de baisser de 10% la taxe foncière des commerces de proximité.

A noter que le PLF 2019 prévoit un autre amendement pour requalifier la fiscalité des entrepôts, aujourd’hui considérés en activité industrielle. Leur taxe foncière n’est donc pas basée sur la surface mais sur les équipements réels qui justifient d’une activité industrielle. De nombreux sites de e-commerce ont alors vu leurs entrepôts logistiques être requalifiés en établissement industriel par l’administration fiscale, les assujettissant à une charge fiscale plus lourde. La taxe de 1 € sur les colis livrés pourrait donc aussi atténuer la perte de fiscalité sur le foncier bâti que perçoivent les collectivités locales. Comme quoi le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions :=(

La fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie des études et des informations d’actualité fort intéressantes pour mieux appréhender la pénétration du e-commerce dans nos comportements d’achat ; c’est à consulter > https://www.fevad.com/chiffres-cles-cartographie-e-commerce-2018/

La France est véritablement le champion du monde des usines à gaz fiscales, avec tel dispositif qui compense pour partie la situation d’une partie d’un secteur qui contribue partiellement aux investissement de tel ou tel partenaire public. Honnêtement, nous y gagnerions à plus de clarté et à plus de simplicité, autant pour le contribuable que pour l’Etat et pour les collectivités locales. Et dans ce cas précis où le e-commerce se répand au détriment du commerce de détail de nos centre-ville, il faut repenser, territoire par territoire, les actes d’achats d’une part, et le rôle du commerce dans la vie sociale d’une commune ou d’une intercommunalité.

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