La gouvernance intercommunale change en 2020, mais surtout de par la loi …

C’est le 19 décembre que le Parlement a définitivement adopté la loi relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique« , et dont l’intitulé court est « Engagement et Proximité ». Les parlementaires auront mis cinq mois pour se mettre d’accord, le train des sénateurs freinant l’ardeur des députés marcheurs, mais au final c’est un texte qui fait faire un petit pas à la construction du bloc communal. Oui, dans cette note je ne parlerai que de son volet intercommunal, ses autres chapitres, quoique moins excitants, feront l’objet d’autres notes, et notamment sur les pouvoirs de police du maire.

Le premier apport de cette loi, c’est la création d’un pacte de gouvernance à mettre en place dans un délai de 9 mois après le renouvellement de l’assemblée communautaire. Et le Parlement a fait un pas dans le système que j’appelle de mes vœux, à savoir un bicamérisme local. Certes, cette loi nous laisse au milieu du gué, car l’assemblée communautaire n’est toujours pas élue au suffrage universel. Mais à partir de 2020, à côté de l’assemblée communautaire et de son exécutif, il y aura une conférence des maires à qui sera confiée le suivi de ce pacte de gouvernance. Il permettra, si les maires le souhaitent, et si l’assemblée communautaire l’accepte, de créer des commissions spécialisées associant les maires,  de créer des conférences territoriales des maires sur des secteurs géographiques ou sur les politiques publiques de l’intercommunalité, de déléguer à certains maires les charges de fonctionnement de certains équipements communautaires situés dans leur commune avec l’autorité fonctionnelle sur les agents intercommunaux concernés.

Évidemment, une telle boîte à outils ne peut profiter qu’à ceux qui ont envie de s’en servir. Par exemple, ce pacte de gouvernance remet le couvert sur la mutualisation de services entre l’intercommunalité et ses communes membres, mais comme le dit l’adage, « on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif » …

La loi revient par ailleurs sur les transferts de compétences optionnelles ou facultatives qui l’étaient le plus souvent sur des critères budgétaires, à savoir la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et que la loi NOTRe n’a fait qu’accélérer. Les communes pourront ainsi reprendre ces compétences, et ça pourrait par exemple être le cas pour la piscine de Paulhan, qui entre dans l’une des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Clermontais, à savoir : « La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs – le Centre aquatique du Clermontais et la piscine saisonnière de Paulhan ».

Sur l’eau comme sur l’assainissement, compétences transférées aux intercommunalités par la loi NOTRe, la loi « Engagement et Proximité » permet à celles-ci de confier la gestion du service aux communes sur leur territoire, par une délégation faite à une commune comme cela se fait déjà avec les  délégataires privés. Et cela répond à la colère des habitants et des élus de petites communes rurales qui ont des sources pour alimenter quelques hameaux, avec un coût de fonctionnement dérisoire, et qui se voyaient appliquer des prix surréalistes à partir du moment où le prix de l’eau était mutualisé avec celui de plus grandes communes de leur interco (cf. le Lodévois-Larzac).

La loi « Engagement et Proximité » fait par contre un pas de géant pour les économies d’eau, tant par contrainte financière des abonnés que par souci de préserver la ressource, en permettant au gestionnaire de rendre gratuits les premiers mètres-cubes, et en instaurant un tarif social de l’eau.

Cette loi offre aussi plus de souplesses pour les communes qui voudraient changer d’intercommunalité, ce qui ne va pas manquer de sel dans la compétition entre intercommunalités …

Mais là où nos parlementaires ont manqué de courage politique, et là je vais l’écrire en rouge et en gras, c’est sur la parité des exécutifs communautaires. Un temps il avait été prévu qu’il y ait la même proportion de femmes et d’hommes au sein de l’exécutif qu’au sein de l’assemblée elle-même, mais là ce sont les maires ruraux qui sont montés au créneau, car les femmes au sein des exécutifs intercommunaux viendraient nécessairement des villes où les listes de délégués communautaires sont déjà paritaires … Mais plus généralement, cela pose la question du nombre de femmes qui sont maires de leur commune, et puis celle de l’élection au suffrage universel direct des assemblées communautaires, sur des listes paritaires.

Cf. https://www.elueslocales.fr/actualites/collectivites/loi-engagement-proximite-parite-ou-es-tu/

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