Loi ELAN, de nouveaux outils d’aménagement audacieux !

La loi ELAN, ce sont 65 articles sur 271 pages, et il faut donc multiplier la lecture d’analyses sectorielles pour se forger un avis éclairé ; par exemple sur un site d’actualités comme urbanismeetpatrimoine.com. J’ai fait l’impasse sur des pans entiers de cette loi, car ils ne concernent pas directement le territoire du Cœur d’Hérault où je vis et où je milite ; je pense aux parties de la loi qui concernent le littoral, ou encore les logements et les bailleurs sociaux. J’ai évoqué le contentieux de l’urbanisme et l’accessibilité dans mes deux précédentes notes, et là je souhaite aborder des outils qui me semblent aller dans le bon sens.

Le sujet est d’actualité sur le Cœur d’Hérault, à propos de la revitalisation de nos cœurs de ville, et ici la loi met en place un outil ad hoc, l’opération de revitalisation du territoire (ORT), se voulant être un contrat intégrateur unique permettant de faire converger les dispositifs et les moyens mobilisables des signataires, publics et privés, dans les villes moyennes. En effet, aucune des 77 communes du Cœur d’Hérault n’étant éligible au plan « Action cœur de ville », qui bénéficie aujourd’hui à 222 centres-villes et centres-bourgs de France, alors comme le dit l’adage,  » faute de grives on mange des merles  » 😉

Je reprends ici partiellement un premier alinéa qui complète l’article L 303-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ». Evidemment, cela impose une mobilisation de l’intercommunalité (EPCI), et toutes n’ont pas le même degré de maturité sur cette question …

L’objectif des ORT est de moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain, en agrégeant plusieurs types d’actions dans un cadre contractuel, comme les aides de l’ANAH. Les actions découlant de l’ORT pourront comprendre des interventions foncières et immobilières, des plans de relogement, des actions ou opérations d’aménagement, l’engagement des collectivités de modifier leur document d’urbanisme, etc. L’ORT aura pour effet une exonération du régime d’autorisation d’exploitation commerciale.

Autre outil prometteur, le permis d’aménager multi-site. C’est le Sénat qui a introduit ce dispositif, dont le champ d’application a toutefois été doublement limité : d’une part il n’est envisagé que dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ; d’autre part il n’est prévu qu’à titre expérimental pour une durée limitée à 5 ans. En effet, le tissu urbain peut comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir. Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d’aménager « multisites », constituent une alternative aux zones d’aménagement concerté. Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager pourrait faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’enjeu étant d’éviter non seulement les problèmes de gestion et d’entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d’aménagement multisites, mais aussi les situations de blocage susceptibles d’en résulter.

Je suis par contre encore beaucoup plus attentif sur les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), dont le régime permet d’apporter des dérogations en matière de droit de l’urbanisme. Déjà, il transfère la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme au président de l’EPCI, et puis il découle d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), cadre contractuel associant un (ou plusieurs) EPCI, mais également des aménageurs publics ou privés (Sem). A noter qu’au terme de discussions acharnées sur le rôle des maires, les sénateurs auront finalement eu gain de cause en commission mixte paritaire (CMP), puisque les communes membres d’un EPCI sont « signataires de droit si elles en font la demande ».

En tous cas, la loi ELAN devra être prise en compte dans le SCoT du Pays Cœur d’Hérault en cours d’élaboration, ainsi que dans tous les PLU eux aussi en cours d’élaboration. Une formation accélérée des élus locaux en responsabilité de l’urbanisme dans leur collectivité me paraît aussi être évidente.

Post-scriptum : Je profite de cette note pour publier le courrier que le préfet de la région Occitanie a adressé aux 13 préfets de département, la veille de son départ pour la Région Rhône-Alpes Auvergne, le 23 octobre 2018. Télécharger ce courrier au format PDF.

Laisser un commentaire

Fermer le menu