Loi ELAN : Les personnes âgées et/ou handicapées sont ostracisées

Dans les échanges que j’ai pu avoir, ou que j’ai encore à propos des « logements neufs accessibles », c’est que ça coute un bras de rendre toutes les pièces et tous les aménagements accessibles aux personnes handicapées. Ou encore que les salles de bain sont plus grandes que les chambres ; ce qui est faux. Or, la prise en compte de l’accessibilité dès la conception d’un immeuble a un impact négligeable sur le coût de la construction. Il a été estimé à environ 4% , chiffre que l’administration a d’ailleurs retenu  dans un rapport remis au gouvernement en septembre 2012. En revanche, le coût est beaucoup plus élevé pour faire évoluer un logement puisqu’il faut intervenir dans un bâtiment déjà construit et en site occupé.

Or, l’article 18 de la loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) met fin à l’obligation de 100% de logements neufs accessibles, son premier alinéa propose que : « Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 30 % de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ».

C’est un recul du droit pour les personnes handicapées, et une véritable discrimination, alors que trois lois ont été promulguées depuis 1975 pour reconnaitre à ces personnes les droits pleins et entiers d’accéder à tous les services de la Cite, et transposé en droit français la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées !

Avec la loi Elan, les personnes âgées ou handicapées n’auront plus la possibilité de choisir leur logement, ni à l’achat, ni en location. Aucun promoteur, aucun bailleur public ou privé, ne bloquera son quota de logements accessibles en attendant l’arrivée d’un acquéreur ou d’un locataire concerné. Soit elles devront arriver parmi les premières pour obtenir un logement accessible, soit elles devront chercher longtemps pour en trouver un et lorsqu’elles en trouveront, il risquera d’être situé dans les parties les moins nobles du bâtiment et souvent au rez-de-chaussée : c’est donc bien de ségrégation qu’il s’agit.

Le concept du logement évolutif risque en réalité d’aggraver l’accès au logement des personnes handicapées ou âgées et d’être source de conflits entre les locataires et les propriétaires. En effet, dans le secteur privé, vu la tension qui existe sur le marché du logement, quel propriétaire acceptera que l’on modifie son logement pour le mettre aux « normes handicap » ? On le constate déjà, les propriétaires sont réticents à accepter des locataires âgés ou handicapés, à qui ils ne peuvent pas facilement donner congé. Alors, avec cette mesure, quelle raison auraient-ils de louer leur logement à des personnes qui seraient susceptibles de déplacer des cloisons et de changer la configuration de leur bien ?

Il revient aux maires d’inscrire dans leurs documents d’urbanisme (PLU, PLH, …) des règles plus contraignantes que la loi, et c’est ce à quoi ce sont engagées les deux maires de Paris et de Nantes, qui « ont assuré qu’elles continueraient à bâtir des logements accessibles et confortables. ».

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