Loi ELAN, les recours contentieux rendus inopérants !

Le projet de loi ELAN, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été adopté le 16 octobre 2018 par le Parlement ; il a été validé par le Conseil constitutionnel le 16 novembre et la loi devrait donc être promulguée prochainement. Cette loi modifie le Code de l’urbanisme pour, entre autres, faciliter la construction, éviter et accélérer les procédures contentieuses. Voici les points-clés qui m’ont semblé significatifs, parmi les nouveaux droits que le législateur a voté.

Premier reproche que je fais à cette loi, c’est que les autorisations d’urbanisme accordées sur la base d’un document d’urbanisme ultérieurement annulé ne pourront plus être remises en cause (cf. article L.600-12-1 du Code de l’Urbanisme). Voici deux exemples pour illustrer cette aberration. 1. Après qu’un PLU ait été approuvé et arrêté par le préfet, des permis d’aménager et des permis de construire peuvent alors être instruits et accordés ; mais si un recours administratif conduit à l’annulation de ce PLU, alors les permis accordés demeurent valables. 2. Idem pour un permis d’aménager accordé par la mairie (ou l’intercommunalité en cas de PLUi), des permis de construire individuels peuvent ensuite être accordés, mais ceux-ci resteront valables même si le permis d’aménager est annulé par le tribunal administratif …

Second reproche, et il accentue encore l’aspect préjudiciable du précédent, c’est que les droits de recours sont restreints. Par exemple, un permis modificatif ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance contre le permis initial (cf. article L.600-5-2 du Code de l’Urbanisme) ; si votre voisin dépose un permis de construire qui n’appelle aucun reproche, ne vous incitant pas à déposer un recours dans le délai de deux mois, et bien il pourra déposer un permis modificatif contre lequel vous n’aurez plus aucune voie de recours. De la même façon, les associations ne peuvent agir que si leurs statuts ont été déposés au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande d’un pétitionnaire (cf. article L.600‑1‑1 du Code de l’Urbanisme) ; il ne sera désormais plus possible de constituer une association de circonstance pour s’opposer à un projet. L’intérêt à agir est par ailleurs apprécié au regard du seul « projet autorisé » (cf. article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme). D’ailleurs, les conditions qui encadrent l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager sont étendues aux recours contre les déclarations préalables de travaux.

A noter un arrêt du 27 août dernier de la Cour Administrative de Douai, qui revisite les notions de « voisin immédiat » et « d’intérêt à agir ». Ce voisin immédiat ne dispose d’aucune « présomption d’intérêt à agir qui dispenserait le juge d’apprécier la situation au regard des pièces qui lui sont soumises ».

Ma lecture de la loi n’est pas exhaustive au point de présenter tous les points qui illustrent un recul du droit des citoyens à pouvoir contester les autorisations d’urbanisme, mais j’y vois déjà des failles qui permettront de construire et d’aménager sans contrainte. On peut entendre que par le passé les délais de recours bloquaient les projets, les porteurs de ces projets ayant une épée de Damoclès au dessus de la tête, mais là on rend tous les recours infructueux ! C’est un véritable recul du droit :=(

Et si en ville ce sont les droits des riverains (ou voisins) qui sont spoliés, en dehors des villes c’est l’environnement qui sera sacrifié ; les forêts, les cours d’eau, les nappes phréatiques, la qualité de l’air, la biodiversité, … Les aménageurs publics et privés prendront de cours les acteurs locaux, avec des moyens financiers inégaux, et le seul rempart sera le maire ou le président d’EPCI qui signe les autorisations d’urbanisme.

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